Conditions Générales
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société CANNES BEST WAY, au capital de 5 000 euro dont le siège social est à Cannes, sis 24 avenue de France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 512 039 892, proposant sous son nom commercial : « cbwservices » des prestations de services, de location de voiture avec chauffeur ett la vente de services et produits fournis par son intermédiaire par des prestataires de service externes, dénommés ci-après « les tiers » qui sont proposés et repris sur son site internet www.cbwservices.fr, ci-après dénommée « CANNES BEST WAY »
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de services via le site Internet « wwwcbwservices.fr » appartenant à la société » CANNES BEST WAY » dénommée ci-après » l’acheteur « .
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société « CANNES BEST WAY » et « l’acheteur » ainsi que les conditions applicables à tout achat de services effectués par le biais du site marchand « www.cbwservices.fr » , que « l’acheteur » soit un professionnel ou un particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par « l’acheteur » des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CANNES BEST WAY.
La société CANNES BEST WAY se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».
CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le contenu publié sur le site internet « www.cbwservices.fr » publié et administré par la société CANNES BEST WAY.
Des conditions générales de ventes additionnelles régissent les prestations de location de voitures avec chauffeur, elles sont annexées aux bons de commandes de ce service et sont portées à la connaissance de « l’acheteur » directement sur le site internet « www.cbwservices.fr »
Les produits et services sont proposés dans la limite des disponibilités au jour de la commande.
« Les tiers » : La société CANNES BEST WAY intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre « l’acheteur » et « les tiers » fournisseurs des produits ou prestations de services proposés via son site internet « www.cbwservices.fr » . La responsabilité de la société CANNES BEST WAY ne serait en aucun cas engagée lors de transactions entre « l’acheteur » et « les tiers ».
Les photographies présenté sur le site internet sont non contractuelles et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande particulière.
TARIFS
Les prix figurant dans le contenu du site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en fonction des services choisis ; Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société CANNES BEST WAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à « l’acheteur ».
Ces tarifs s’entendent hors frais bancaire.
Tous les frais et tarifs relatifs à la location de voiture avec chauffeurs sont repris dans la grille de prix avec les conditions générales de vente de cette prestation de service, téléchargeable sur le site internet « www.cbwservices.fr ».
AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente des produits et services présentés sur le site internet s’entendent pour des services requis dans la zone géographique couverte par la société CANNES BEST WAY, Provence Alpes Côte d’azur. Tous services en dehors de cette zone devront faire l’objet d’un devis spécifique.
COMMANDES
« L’acheteur », qui souhaite acquérir un produit ou un service pourra le faire soit par téléphone au 06.09.27.60.17, par email info@cbwservices.fr ou par courrier au 24 avenue de France 06400 Cannes et devra obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ANNULATION – MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de commande faite par « l’acheteur » est soumise à l’acceptation expresse de la société CANNES BEST WAY. Dans l’hypothèse où la société CANNES BEST WAY refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par « l’acheteur », le prix de la commande resterait dû par « l’acheteur » ; toutes les sommes déjà versées par « l’acheteur » ne lui seraient en aucun cas restituées (sauf accord particulier écrit)
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande – Aucune prestation de service commandée directement auprès de la société CANNES BEST WAY ne sera réalisée sans paiement intégrale de la commande.
Le défaut de paiement d’une commande ou d’un facture à son échéance autorise la société CANNES BEST WAY à annuler les commandes et les services en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restants dues par « l’acheteur ».
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement par « l’acheteur », les commandes ou livraisons en cours pourront être sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.
Les paiements seront effectués par carte bancaire (visa, mastercard), chèque ou par virement bancaire à l’ordre de la SARL CANNES BEST WAY. Aucun frais bancaire ne sera pris en charge par la société CANNES BEST WAY, les paiements seront en euros net TTC.
Le compte de « l’acheteur » ne sera débité qu’après confirmation de la commande par la société CANNES BEST WAY.
À la demande de « l’acheteur », il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
LIVRAISONS
La livraison , par la société CANNES BEST WAY, de produits ou de services commandés par « l’acheteur » ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par la société CANNES BEST WAY qui n’interviendrait quant à sa qualité d’intermédiaire dans les rapports entre « l’acheteur » et « les tiers ».
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, la société CANNES BEST WAY ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de la société CANNES BEST WAY.
GARANTIE
Toutes les réclamations, portant sur un service ou un produit vendu directement par la société CANNES BEST WAY doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CANNES BEST WAY – 24 avenue de France – 06400 Cannes dans un délai de 7 jours après réception du service.
RESPONSABILITE
« L’acheteur » admet expressément que la société CANNES BEST WAY, en qualité de courtier et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La société CANNES BEST WAY ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité des « tiers » pouvant être engagés. « L’acheteur » s’adressera donc directement au «tiers » fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de la société CANNES BEST WAY pour réclamer réparation.
La société CANNES BEST WAY est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. La société CANNES BEST WAY pourra transmettre aux « tiers » les lettres de réclamation ainsi adressées par « l’acheteur ».
En tout état de cause, la société CANNES BEST WAY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (liste non exhaustive).
La société CANNES BEST WAY, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.cbwservices appartenant à la société CANNES BEST WAY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CANNES BEST WAY.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CANNES BEST WAY.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
« Les acheteurs » , disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARCHIVAGE – PREUVE
La société CANNES BEST WAY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de CANNES BEST WAY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Passez un délai de 7 jours, la société CANNES BEST WAY n’acceptera aucune réclamation.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi et le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de GRASSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
